verdict d'acquittement imposé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • verdict d'acquittement imposé (correct,masculine noun)

    CONT: [...] il ne devrait pas être permis au ministère public d'invoquer, pour obtenir un nouveau procès, une preuve qui n'a été soumise à aucun examen et qu'il a choisi de ne pas présenter. Ce à quoi le ministère public appelant a répondu qu'il ne convient pas d'appliquer le critère formulé dans l'arrêt Vézeau à un appel interjeté par le ministère public contre un verdict d'acquittement imposé en raison de l'absence de preuve.

anglais
  • directed acquittal verdict (correct)

    CONT: In his factum, the appellant argued that, in view [the] evidence, a directed acquittal verdict should have been given in the absence of any evidence regarding the appellant's viral load.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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