clause de double péril

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Désignations

français
  • clause de double péril (correct,feminine noun)

    CONT: Un cas de double péril fut examiné par la Cour suprême dans l'affaire Canada c. Schmidt [...] (Même si ces accusations sont considérées comme similaires, cela ne violerait pas la clause de double péril au Cinquième amendement de la Constitution des États-Unis, puisque les États ne sont pas liés par cet amendement).

  • synonyme : disposition de double péril (correct,feminine noun)
anglais
  • double jeopardy clause (correct)

    CONT: The 5th Amendment clause of double jeopardy states that an individual cannot be tried twice for the same crime in the same court. From a legal perspective N.J. statutes (laws) have nothing to do with Penn. statutes, therefore the individual was charged with two separate crimes.

  • synonyme : clause of double jeopardy (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Disposition contenue dans le 5e amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique qui énonce le principe qu'une personne ne peut pas être jugée ou punie deux fois pour une même infraction.
anglais
The Fifth Amendment provision stating ""nor shall any person be subject for the same offence to be twice put in jeopardy of life or limb.""

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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