clause d'arbitrage obligatoire bilatéral

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Désignations

français
  • clause d'arbitrage obligatoire bilatéral (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: clause d'arbitrage obligatoire bilatéral : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • bilateral mandatory arbitration clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Clause qui requiert le recours obligatoire à l'arbitrage par l'une ou l'autre des parties pour régler un différend entre elles.

Classement

Collections

Domaines

  • Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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