institution contractuelle

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Désignations

français
  • institution contractuelle (correct,feminine noun)

    OBS: Terme de droit civil français. Dans le Code civil du Bas-Canada, à l'art. 830, on trouve « l'institution d'héritier ».

anglais
  • conventional appointment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Contrat par lequel une personne, l'instituant, promet à une autre personne, l'institué, de lui laisser à sa mort, tout ou partie de sa succession. C'est un pacte sur succession future, exceptionnellement autorisé par la loi, dans un contrat de mariage ou entre époux.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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