violations graves ou répétées des droits de la personne

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Désignations

français
  • violations graves ou répétées des droits de la personne (correct,federal act,feminine noun)

    CONT: Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants : occuper un poste de rang supérieur, au sens du règlement, au sein d'un gouvernement qui, de l'avis du ministre, se livre ou s'est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne.
    OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • systematic or gross human rights violations (correct,federal act)

    CONT: A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of violating human or international rights for being a prescribed senior official in the service of a government that, in the opinion of the Minister, engages or has engaged in terrorism, systematic or gross human rights violations.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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