motivation juridique de la limite à décider

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Désignations

français
  • motivation juridique de la limite à décider (feminine noun)
anglais
  • legal grounds for the boundary to be determined

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Théorie du droit

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-52417188577d9dcb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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