contrat mixte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat mixte (correct,masculine noun)

    CONT: En alliant à la fois épargne et prévoyance, le contrat mixte, largement médiatisé par la MAAF, permet de se prémunir contre le risque dépendance tout en se constituant une épargne. Ce principe constitue une réponse à la principale objection à la souscription : la cotisation à fonds perdus.

anglais
  • mixed contract (correct)

    CONT: Whether the different obligations as to goods and services are agreed upon in one mixed contract or in several contracts is a matter of contract interpretation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A contract for both the sale of goods and services.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-524bcd76190e6961/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken