bail à loyer variable

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Désignations

français
  • bail à loyer variable (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: bail à loyer variable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • graduated lease (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A type of lease arrangement which provides that rent will vary depending upon future contingencies, such as the amount of traffic or gross income produced. (Black's, 5th ed., 1979, p. 628)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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