avoirs communs

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Désignations

français
  • avoirs communs (masculine noun,plural)

    CONT: Doctrine d'avoirs communs.
    CONT: Présomption de biens communs.

  • synonyme : biens communs (masculine noun,plural)
anglais
  • joint assets (correct,plural)

    CONT: Joint assets doctrine.
    CONT: Presumption of joint assets.

  • synonyme : common assets (plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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