convention de fiducie principale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • convention de fiducie principale (correct,proposal,feminine noun)
anglais
  • master trust agreement (correct)

    OBS: A master trust holds investments exclusively for one or more registered pension plans or funds.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Document qui crée une fiducie principale.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-527abf11f26a7cfd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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