convention de partage

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Désignations

français
  • convention de partage (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Solution valable aussi pour le sens métonymique.
    OBS: convention de partage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • agreement for partition (correct)

    CONT: An agreement for partition between parties who are ""sui juris"" is mutually enforceable by and against the parties and persons deriving title under them by action for specific performance.

  • synonyme : partition agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-529f971f2449490d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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