mesure de contrôle présentencielle

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Désignations

français
  • mesure de contrôle présentencielle (correct,feminine noun)

    CONT: Les questions portaient sur les motifs légitimes du placement en détention provisoire, entre autres le seuil à partir duquel ce placement en détention provisoire est autorisé (lié à la peine dont l'infraction est passible), [...] la question de savoir si le non-respect d'une obligation dans le cadre d'une mesure de contrôle présentencielle constitue une infraction pénale [...]

anglais
  • pre-trial supervision measure (correct)

    CONT: The questions concerned the legitimate grounds for pre-trial detention - i.a., the threshold for remanding a suspect in custody (linked to the penalty for the offence); ... whether a breach of an obligation under a pre-trial supervision measure constituted a criminal offence ...

  • synonyme : pretrial supervision measure (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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