observation des conditions imposées

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • observation des conditions imposées (feminine noun)

    CONT: [...] Le conseil peut, dans le cadre d'un règlement adopté en vertu de la présente section :[...] prévoir la fourniture d'un cautionnement ou d'une autre sûreté afin que soit garantie l'observation des conditions imposées;[...]

anglais
  • compliance with condition

    CONT: ... a council may in by-law passed under this Division ... providing for the posting of a bond or other security to ensure compliance with term or condition;...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-52b6181e10b09a47/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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