attestation sur l'honneur

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Désignations

français
  • attestation sur l'honneur (correct,feminine noun)

    CONT: Attestation sur l'honneur par laquelle le citoyen canadien certifie qu'il n'a pas avec son partenaire de lien de parenté ou d'alliance faisant obstacle à la conclusion d'un PACS [Pacte civil de solidarité].

  • synonyme : certification sur l'honneur (feminine noun)
anglais
  • attestation on honour
  • synonyme : attestation on honor
  • synonyme : certification on honour
  • synonyme : certification on honor

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-52f704df4676841d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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