incitation à rupture de contrat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • incitation à rupture de contrat (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Notion différente de celle de conseiller à quelqu'un de rompre ou de violer son contrat.
    OBS: Le verbe correspondant «induce» peut se rendre par «inciter» (qqn à rompre ou à violer son contrat)».
    OBS: incitation à rupture de contrat; incitation à violation de contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : incitation à violation de contrat (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • inducement of breach of contract (correct)

    OBS: The notion is different from that of advising a breach of contract.

  • synonyme : procurement of breach of contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
It is a tort actionable on proof of damage for a person without justification to induce a breach of a contract subsisting between other persons.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-53132718f163a1c5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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