preuve d'un manquement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • preuve d'un manquement (correct,feminine noun)

    OBS: L'agent de l'autorité, s'il a des motifs raisonnables de croire à un manquement à la présente loi ou à ses règlements, peut : a) procéder, dans le bateau, le véhicule ou les locaux où il croit, pour des motifs raisonnables, pouvoir trouver des éléments de preuve de manquement [...]

anglais
  • evidence of non-compliance (correct)

    OBS: With an Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-531a7d0ec22b57c2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken