faire l'objet d'une mesure de renvoi

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Désignations

français
  • faire l'objet d'une mesure de renvoi (correct,verb phrase)

    CONT: La [Section de l'immigration] peut ordonner la mise en détention du résident permanent ou de l'étranger sur preuve qu'il fait l'objet d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi et soit qu'il constitue un danger pour la sécurité publique, soit qu'il se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi.

  • synonyme : être frappé d'une mesure de renvoi (correct,verb phrase)
  • synonyme : être frappée d'une mesure de renvoi (correct,verb phrase)
anglais
  • be subject to a removal order (correct,verb phrase)

    CONT: The Immigration Division may order the detention of a permanent resident or a foreign national if it is satisfied that the permanent resident or the foreign national ... is subject to a removal order and that the permanent resident or the foreign national is a danger to the public or is unlikely to appear for ... removal from Canada.

  • synonyme : be ordered removed (correct,verb phrase)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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