effectuer une saisie-gagerie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • effectuer une saisie-gagerie (correct,New Brunswick act)

    OBS: Les syntagmes verbaux tels que «levy a distress, make a distress» peuvent se rendre en français par «effectuer, faire, opérer, pratiquer une saisie-gagerie» ou par «procéder à une saisie-gagerie».

  • synonyme : faire une saisie-gagerie (correct)
  • synonyme : procéder à une saisie-gagerie (correct)
  • synonyme : opérer une saisie-gagerie (correct)
  • synonyme : pratique une saisie-gagerie (correct)
anglais
  • levy a distress (correct)

    CONT: ... a distrainer who makes an excessive distress, or makes a distress wrongfully, shall be liable in damages to the owner of the goods or chattels distrained.

  • synonyme : make a distress (correct,New Brunswick act)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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