droit de prévention

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit de prévention (masculine noun)
anglais
  • right of anticipated arrest
espagnol
  • derecho de prevención (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Droit que s'attribuent certains belligérants de capturer, avant son arrivée dans une zone de blocus maritime, un navire qui se dirige vers un port bloqué, alors qu'il connaît l'existence de ce blocus.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la mer

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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