bien-fondé d'une instance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bien-fondé d'une instance (proposal,masculine noun)

    OBS: d'un tribunal étranger.
    OBS: bien-fondé : Conformité au droit (en parlant d'une prétention).
    OBS: instance : Équivalent de «proceeding» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : validité de procédures déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • propriety of proceedings (correct)

    CONT: in a foreign court.
    OBS: proceedings: term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5370792ca59ed858/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken