pratique illégale déterminée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pratique illégale déterminée (correct,feminine noun)

    CONT: La législation est une loi-cadre qui vise à établir un ensemble de paramètres à l'intention du marché et de définir des pratiques illégales déterminées.

  • synonyme : comportement illégal déterminé (correct,masculine noun)
anglais
  • specific unlawful conduct (correct)

    CONT: The legislation is framework law, designed to establish a set of parameters for the marketplace and to define specific unlawful conduct.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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