Health Care (Consent) and Care Facility (Admission) Act

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Health Care (Consent) and Care Facility (Admission) Act CA

    OBS: Les lois de la Colombie-Britannique ne sont pas traduites.

anglais
  • Health Care (Consent) and Care Facility (Admission) Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-53d08d1b6f4473ac/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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