devoir positif

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Désignations

français
  • devoir positif (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: devoir positif : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • active duty (correct)
  • synonyme : affirmative duty (correct)
  • synonyme : duty of affirmative action (correct)
  • synonyme : positive duty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-53d28e949fa1fb83/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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