mandat d'observateur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mandat d'observateur (correct,proposal,masculine noun)

    OBS: de veiller (en justice) aux intérêts de quelqu'un

anglais
  • watching brief (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
a retainer or a lawyer merely to watch proceedings for one who is not a party to them.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-53f3d910882a9a38/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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