moins-value totale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • moins-value totale (feminine noun)

    CONT: [...] la moins-value totale de tout actif d'un conjoint excède la valeur totale de toute plus-value de cet actif ainsi que le revenu qu'il produit [...]

anglais
  • combined depreciation (correct)

    CONT: ... the combined depreciation in all assets of a spouse exceeds the combined value of any appreciation in and income from those assets ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-53f9845794d504a6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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