obligation civile

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Désignations

français
  • obligation civile (correct,feminine noun)

    CONT: [...] la municipalité n'avait pas reçu le pouvoir de créer un nouveau délit civil, et le caractère inadéquat de la peine prévue dénotait de la part des autorités une certaine mansuétude à l'égard des propriétaires plutôt qu'une intention d'infliger une sanction civile additionnelle. [...] le tribunal de la Nouvelle-Écosse refusa donc, [...] de créer une nouvelle obligation civile à l'égard des piétons en se fondant sur le règlement en cause.

anglais
  • civil duty (correct)

    CONT: ... the municipality had not been empowered to fashion a new tort liability and the inadequacy of the penalty demonstrated a legislative benevolence toward homeowners rather than an intention to impose an additional civil sanction. ... the Nova Scotia Court ... refused to create a civil duty toward pedestrians on the basis of the by-law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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