souscription

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • souscription (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Le terme anglais «execution» s'emploie tant au sens large comprenant tous les éléments de la formation d'un acte formaliste qu'au sens restreint désignant seulement le fait d'apposer la signature à l'acte. Au sens large, il se rend par «passation»; au sens restreint, il se rend par «souscription».
    OBS: souscription : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • execution (correct)

    CONT: ""Execution"" ... is [also] used in its narrow sense, indicating the act of signing or subscribing one's name to a deed. This is usually done by the grantor subscribing his name to the deed (signing his name at the end of the instrument). (Cartwright, 1972, p. 341)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5408a8e1c443e414/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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