servitude de voie publique

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Désignations

français
  • servitude de voie publique (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: servitude de voie publique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • highway easement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An easement belonging to the public embracing all public travel not prohibited by law, on foot, in carriages, omnibuses, stages, sleighs, or other vehicles, as the wants and habits of the public demand. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 560).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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