institution constituée sous le régime de la loi fédérale

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Désignations

français
  • institution constituée sous le régime de la loi fédérale (proposal,feminine noun)
  • synonyme : institution constituée en vertu d'une loi fédérale (proposal,feminine noun)
  • synonyme : institution constituée au niveau fédéral (feminine noun)
anglais
  • federally-incorporated institution
  • synonyme : federally-chartered institution

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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