fiduciaire résultoire

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Désignations

français
  • fiduciaire résultoire (correct,masculine and feminine noun,standardized)

    OBS: résultoire : il s'agit d'une néologisme de forme construit sur le modèle d'autres adjectifs du langage juridique, tels «exécutoire», «péremptoire» et «promissoire».
    OBS: fiduciaire résultoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • resulting trustee (correct)

    CONT: Again, if A agrees with B to purchase land for B, paying the price with B's money, but enters into a binding contract with a vendor in his own name, A thereupon becomes a resulting trustee of the chose in action for B.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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