acte formaliste confirmatif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acte formaliste confirmatif (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Le second équivalent (acte confirmatif) est la forme elliptique du premier (acte formaliste confirmatif). Il ne s'emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.
    OBS: acte formaliste confirmatif; acte confirmatif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : acte confirmatif (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • confirmation deed (correct)

    CONT: Where a person was disseised of land and executed a deed of confirmation to the disseisor, the estate of the latter became absolute. (Jowitt, p. 417)

  • synonyme : deed of confirmation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5451721cf0c73d4c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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