Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat

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Désignations

français
  • Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat CA

    OBS: 2007: Désormais inclus dans la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts.
    OBS: Publié par le Bureau du Conseil privé annuellement. Titre abrégé : Code régissant les conflits d'intérêt.

  • synonyme : Code régissant les conflits d'intérêts CA
anglais
  • Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders CA

    OBS: 2007: now included in the Conflict of Interest Act.
    OBS: Published by the Privy Council Office annually. This Code may be cited as the Conflict of Interest Code.

  • synonyme : Conflict of Interest Code CA
espagnol
  • Código de Conflicto de Intereses CA
portugais
  • Código de Conflito de Interesse (correct,masculine noun)

    OBS: O objetivo do código de conflito de interesse no modelo canadense é aumentar a confiança do público sobre a integridade das pessoas que ocupam cargos públicos.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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