Loi sur certaines installations d'utilité publique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur certaines installations d'utilité publique CA

    OBS: Dans la présente loi, l'expression «installation d'utilité publique» désigne tout poteau, tour, canalisation ou conduit souterrain et toute autre structure de support ou de soutien, et toute tranchée, de même que leurs accessoires, qui sont susceptibles d'être utilisés aux fins d'un service de distribution d'électricité, de téléphone, de télégraphe, de câblodistribution, de signalisation ou d'un autre service analogue.

anglais
  • An Act respecting certain public utility installations CA

    OBS: In this Act, the expression “public utility installation” means any pole, tower, overhead or underground conduit, any other supporting or sustaining structure, and any trench, together with accessories, susceptible of use for the supply or distribution of electrical, telephone, telegraph, cable delivery or signalling service or any other similar service.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Aménagement du territoire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-549d780b888818a7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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