résiliation de contrat

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Désignations

français
  • résiliation de contrat (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: En principe, la résolution a un effet rétroactif. Cet effet rétroactif ne s'opère pas dans le cas d'un contrat à exécution successive; la résolution est alors appelée résiliation.
    OBS: Pour rendre les formes verbales «determine the contract» et «terminate the contract», on pourra dire : «résilier le contrat».
    OBS: résiliation de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • termination of contract (correct)

    OBS: In relation to ""successive"" contracts the principle of retrospective operation does not apply, or at least only applies subject to extensive modifications. In French law, the termination of these contracts is referred to by the distinctive term ""résiliation"": unlike ""résolution"", this operates only so as to terminate the contract for the future.

  • synonyme : determination of contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Describes the act of a party.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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