droits généraux d'étude de lotissement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droits généraux d'étude de lotissement CA

    CONT: [...] toute condition nécessaire pour satisfaire aux exigences d'un arrêté municipal, y compris la condition qui exige le paiement de droits généraux d'étude de lotissement [...]
    OBS: droits généraux d'étude de lotissement : terme habituellement utilisé au pluriel.

anglais
  • general subdivision examination fees CA

    CONT: ... any condition necessary to satisfy the requirements of a municipal by-law, including a condition requiring the payment of general subdivision examination fees ...
    OBS: general subdivision examination fees: term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit municipal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-54f85f03d0150d17/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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