marché public

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • marché public (correct,masculine noun)

    OBS: contrat administratif : En France, le contrat administratif est soumis au régime particulier de la juridiction administrative et non au régime de droit commun. Le Canada ne connaît pas cette dualité de régimes et le contrat administratif est soumis au droit général des contrats.
    OBS: contrat du gouvernement; marché gouvernemental : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

  • synonyme : marché de l'État (correct,masculine noun)
  • synonyme : contrat administratif (correct,see observation,masculine noun)
  • synonyme : marché gouvernemental (masculine noun)
  • synonyme : contrat du gouvernement (masculine noun)
anglais
  • government contract (correct)

    CONT: In general, the common law rules of contract govern Crown contracts.
    OBS: government contract: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.
    OBS: Crown contract: term used in Commonwealth countries.

  • synonyme : Crown contract (correct,see observation)
  • synonyme : public contract
espagnol
  • contrato gubernamental (correct,masculine noun)
portugais
  • contrato público (correct,masculine noun)
  • synonyme : contrato administrativo (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage envers une Administration à exécuter un ouvrage pour le compte de celle-ci ou à lui fournir des biens ou des services, moyennant un prix stipulé.
portugais
Instrumento dado à Administração pública para dirigir-se e atuar perante seus administrados sempre que necessite adquirir bens ou serviços dos particulares.

Classement

Collections

Domaines

  • Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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