obstacle à l'enregistrement

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Désignations

français
  • obstacle à l'enregistrement (correct,masculine noun)

    CONT: La requérante est d'avis qu'il n'y a obstacle à l'enregistrement d'une marque que s'il existe un impératif concret de disponibilité du signe en cause pour les marchandises pour lesquelles la demande d'enregistrement de ladite marque a été déposée.

anglais
  • impediment to registration (correct)

    CONT: Before registration takes place, inquiry shall be made as to whether there is any impediment to registration. Registration shall take place in the presence of witnesses.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-550d57e2d86a1cb8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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