estimation anticipée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • estimation anticipée (correct,feminine noun)

    CONT: Les parties conviennent que les paiements qui doivent être effectués en vertu de la présente licence ne sont pas fondés sur une estimation anticipée du nombre de copies produites en vertu de la présente licence ni de la valeur de ces copies.

anglais
  • pre-estimate (correct)

    CONT: It is the likely damage in the ordinary course of events which is the subject of the pre-estimate, and not the conceivable damages that is the reference point for the calculation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-55142c14224b5ca7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken