acte formaliste libérateur de fief taillé

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acte formaliste libérateur de fief taillé (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: L'équivalent ne s'abrège pas, l'adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion.
    OBS: acte formaliste libérateur de fief taillé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • disentailing deed (correct)

    CONT: An assurance by which a tenant in tail bars the entail so as to convert it into a fee simple or a base fee. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 625)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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