tenancier du sol

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tenancier du sol (correct,masculine noun)

    OBS: Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

anglais
  • terre tenant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Celui qui a la possession effective du bien-fonds.
anglais
One who has the actual possession of land.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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