Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Désignations

français	Loi sur les sociétés agricoles et laitières CA OBS: Titre du chapitre remplacé par la Loi sur sociétés agricoles et laitières, c.S-23. synonyme : Loi des sociétés agricoles et laitières CA déconseillé
anglais	An Act respecting farmers' and dairymen's associations CA OBS: Title of chapter replaced by An Act respecting farmer's and dairymen's associations 1c.S-23 synonyme : Farmers' and Dairymen's Associations Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Agriculture agriculture

Domaines

Gestion et politique agricole

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.