domaine résoluble

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • domaine résoluble (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Dans cet équivalent, le qualificatif «résoluble» doit s'entendre au sens restreint de «qui est sujet à se résoudre» : il s'agit de résolution automatique dès la réalisation de l'éventualité prévue. À distinguer de la notion dénotée par l'expression «sous condition résolutoire» (upon condition subsequent), qui n'emporte pas résolution automatique. «Résoluble» a aussi ce sens restreint dans les termes «fief taillé résoluble» (determinable entail), «fief résoluble» (determinable fee), «fief simple résoluble» (determinable fee simple) et «domaine viager résoluble» (determinable life estate).
    OBS: domaine résoluble : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • determinable estate (correct)

    CONT: A determinable estate is one that has the potential to continue as though it were absolute but determines on the happening of some event. (Yogis, p. 78)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-555d60f6c58e760e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken