contrôle complémentaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrôle complémentaire (correct,federal regulation,masculine noun)

    CONT: L'agent impose à toute personne dont l'entrée est autorisée aux termes de l'article 23 de la Loi les conditions suivantes [...] l'obligation de se présenter en personne aux date, heure et lieu indiqués pour le contrôle complémentaire ou l'enquête.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • completion of the examination (correct,federal regulation)

    CONT: An officer must impose the following conditions on every person authorized to enter Canada under section 23 of the Act ... to report in person at the time and place specified for the completion of the examination or the admissibility hearing
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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