enquêter sur une plainte

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • enquêter sur une plainte (correct)

    CONT: 43.(1) La Commission peut charger une personne, appelée, dans la présente loi, «l'enquêteur», d'enquêter sur une plainte.
    OBS: On emploie «enquêter sur une plainte» à la Commission canadienne des droits de la personne et «instruire une plainte» au Tribunal canadien des droits de la personne.

  • synonyme : instruire une plainte (correct)
  • synonyme : examiner une plainte (correct)
anglais
  • investigate a complaint (correct)

    CONT: 43.(1) The Commission may designate a person, in this Part referred to as an ""investigator,"" to investigate a complaint.

  • synonyme : inquire into a complaint (correct)
espagnol
  • investigar una denuncia (correct)

    CONT: Si bien existen diferencias considerables en los procedimientos que aplican las diferentes comisiones de derechos humanos para investigar las denuncias y pronunciarse al respecto, muchas recurren a procedimientos de conciliación y/o arbitraje.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5587d5ad82731517/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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