Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

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Désignations

français
  • Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut CA
  • synonyme : Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. CA
anglais
  • Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act CA
  • synonyme : An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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