dont désistement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dont désistement (correct)

    OBS: appel, requête, motion dont désistement
    OBS: Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

anglais
  • abandoned (correct)

    OBS: abandoned appeal, application, motion

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-55ba086b9e33bf74/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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