frais excédentaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • frais excédentaires (correct,see observation,masculine noun,plural)

    CONT: Ordonnance de remboursement des frais excédentaires [...] Lorsque la rémunération a été reçue ou retenue par le procureur ou l'avocat et qu'elle est supérieure au montant qui a été taxé, le juge doit ordonner que la somme excédentaire soit remboursée au client et peut donner les directives nécessaires[...]
    OBS: Ce terme est habituellement utilisé au pluriel

anglais
  • excess costs (correct,see observation,plural)

    CONT: Order for repayment of excess costs...Where the remuneration has been received or retained by the solicitor or barrister and exceeds the amount so taxed, the judge shall order repayment to the client of the excess and may give all directions necessary...
    OBS: This term usually used in the plural

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organisation de la profession (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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