tutelle naturelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tutelle naturelle (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: tutelle naturelle : sens historique.
    OBS: tutelle naturelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • guardianship by nature (correct)

    OBS: guardianship by nature; natural guardianship: in historical use.

  • synonyme : natural guardianship (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Tutelle de plein droit exercée par le père ou, à son décès, par la mère sur son héritier manifeste durant la minorité de ce dernier.
anglais
The guardianship of a father over his infant heir-apparent of either sex enduring until the heir attains full age.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-55ded1a6345d6856/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken