certificat d'occupation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • certificat d'occupation (correct,masculine noun)

    OBS: Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

anglais
  • certificate of occupation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Preuve documentaire établissant le droit d'un Indien à la possession temporaire de la terre décrite au certificat, conformément au paragraphe 20(4) de la Loi sur les Indiens. Un certificat de possession sera délivré lorsque les conditions prévues auront été remplies.
anglais
Documentary evidence of an Indian's right to temporary possession of lands described therein pursuant to subsection 20(4) of the Indian Act. A certificate of possession would be issued subject to fulfillment of certain stipulated conditions.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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