devoir de surveiller

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • devoir de surveiller

    OBS: Se dit de la responsabilité du propriétaire d'un bar ou d'une taverne de surveiller la consommation de sa clientèle.

anglais
  • duty to control

    CONT: ... many liability suits are based on the common law concept of duty to control.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-55f3aaad9168d4e9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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